Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 23/06/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’AFEPAME et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs (ci-après « Utilisateur »). L’Utilisateur doit être soit Membre d’Honneur, soit une personne désignée par le Membre Titulaire ou Affilié et être lié au Membre, au sens des statuts, par un mandat social ou un contrat de travail, ou être membre de tout organe collégial de gestion ou de surveillance dudit Membre tel que défini dans les statuts de l’AFEPAME et annexés aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://www.afepame.fr/ (ci-après le « Site ») à la rubrique «CGU».
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition du Ssite AFEPAME.FR est assurée par l’AFEPAME dont le siège social est situé à l’adresse suivante : AFEPAME C/O AFECEI – 36 rue Taitbout, 75009 Paris (ci-après « Editeur » ou « Afepame »).
L’AFEPAME est enregistrée sous le RNA : W751206904.
Adresse email : info@afepame.fr
L’hébergeur du Site AFEPAME.FR est la société SCALEWAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
ARTICLE 2 : Inscription et accès au site
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU et des Statuts de l’AFEPAME par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales d’utilisation du Site de l’AFEPAME et j’ai pris connaissance de la charte de protection des données personnelles et des cookies ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans les présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
AFEPAME se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Le Site AFEPAME.FR permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :Information sur les travaux réalisés par les différents groupes de travail de l’AFEPAME.Annuaire des membres
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur n’appartenant pas à un Membre n’a pas accès aux services réservés. Pour pouvoir s’inscrire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire, et cette demande doit être acceptée par un représentant du conseil d’administration de l’AFEPAME. Pour être un Utilisateur Inscrit sur ce site, l’Utilisateur doit être lié au Membre, au sens des statuts, par un mandat social ou un contrat de travail, ou être membre de tout organe collégial de gestion ou de surveillance dudit membre. Il s’engage à se désinscrire dès lors qu’il quitte sa relation avec le Membre.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur Inscrit doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui l’aura choisi lors de sa demande d’inscription.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également procéder à sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dès sa désinscription. À défaut, l’AFEPAME se réserve le droit de désinscrire tout Utilisateur ayant quitté le Membre, ou dont sa société aura perdu sa qualité de membre pour une raison quelconque.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de AFEPAME. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’utilisation du Site sont réalisés dans le respect de la vie privée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir un certain nombre de données personnelles listées dans la Charte de protection des données personnelles et des cookies.
Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter La Charte de protection des données et cookies.
ARTICLE 4 : Sécurité
L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer, perturber, suspendre ou ralentir le fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit, et à en respecter les conditions d’accès et d’utilisation. Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’information, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière et de manière générale toutes atteintes aux mesures de sécurité du Site sont strictement interdites.
Afepame s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès et de l’utilisation du Site. Afepame met notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et contenus y figurant. A cette fin, Afepame se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer toute utilisation abusive du Site.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en raison de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site, de sa structure, ou de son fonctionnement, y compris en cas de présence de virus informatiques.
En cas de faille de sécurité, veillez-nous en informer dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : info@afepame.fr. Dans ce cas, Afepame mettra en place les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site n’entraine aucune cession de droit de propriété intellectuelle et notamment de droit d’auteur. Le Site, sa structure générale et chacun des éléments qui le composent (ci-après dénommés ensemble les « Eléments ») demeurent la propriété de l’Afepame ou, le cas échéant, celle de la personne nous ayant concédé une licence d’utilisation.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, personnel, non transmissible et à titre gratuit. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou à titre onéreux est strictement interdite.
Toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit) de ce Site et des élements le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site est interdite sans autorisation écrite préalable et constituerait un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site AFEPAME.FR sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
D’une manière générale, les informations publiées sont strictement réservées aux membres de l’AFEPAME et ne doivent pas être communiquées à l’extérieur des personnels concernés au sein des entreprises adhérentes.
Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour toute conséquence et / ou dommage, direct ou indirect, résultant :
De toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les CGU qui vous seraient imputables, y compris d’un manquement à l’obligation de l’Utilisateur de s’assurer de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
De l’utilisation des contenus, informations et liens vers des sites tiers figurant sur le Site ;
Des caractéristiques et du fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site ;
D’une interruption temporairement de l’accès au Site et / ou de sa disponibilité en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour ou d’un éventuel incident technique indépendant de notre volonté ou qui ne pouvaient raisonnablement pas être évités, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
D’une intrusion frauduleuse d’un tiers (ex : virus) qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site, de sa structure, ou de son fonctionnement ou à tout risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.) ;
De la survenance d’un fait qualifié de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et conformément à la jurisprudence des tribunaux français, et de manière générale de tout événement en dehors de notre contrôle ne permettant pas la bonne exécution de nos obligations.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site à titre d’information. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. En particulier, AFEPAM s’efforce de tenir à jour les liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers mais ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le contenu de ces sites tiers était supprimé ou modifié.
ARTICLE 8 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Pour en savoir plus concernant la manière dont ces cookies sont utilisés, nous vous invitons à consulter La Charte de protection des données et cookies.
ARTICLE 9 : Indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU venait à être réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi, d’un règlement ou d’une invalidation par une décision judiciaire, les parties conviennent que les autres dispositions des CGU restent en vigueur.
ARTICLES 10 : Renonciation
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque clause des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français de Paris seront exclusivement compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Pour consulter les statuts, veuillez cliquer ici : Statuts de l’AFEPAME