L’Afepame réagit au décret 2015-741 qui réduit considérablement l’attrait des offres à base de monnaie électronique

Document: AFEPAME position plafond monnaie électronique 20150724

En ne faisant pas de distinction entre la monnaie électronique anonyme et celle qui ne l’est pas, le récent décret qui limite à 1.000€ les paiements en application de l’article L112-6 du code monétaire et financier, porte gravement atteinte à l’innovation Française dans les paiements. Cette situation unique en Europe risque en plus de créer une distorsion de concurrence entre les états et entre les établissements. Si l’Afepame partage entièrement l’objectif de lutter contre le financement du terrorisme et des canaux de financement anonymes, l’abaissement du plafond touchant les espèces ne devrait pas mécaniquement s’appliquer à la Monnaie Electronique qui, lorsqu’elle est non anonyme, peut délivrer toutes les garanties de traçabilité nécessaires. L’Afepame soutient une modification du texte telle que présentée dans le document à télécharger.

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La Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique

Communiqué de presse de la Commission européenne : Bruxelles, le 26 avril 2012

La Belgique, l’Espagne, la France, Chypre, la Pologne et le Portugal ont été invitées à informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec la dernière directive sur la monnaie électronique. Cette directive (2009/110/CE) vise à faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie électronique et établit des règles pour l’exercice de cette activité. Ces règles, y compris leur aspect prudentiel, ont été conçues en fonction des spécificités des activités et des marchés de la monnaie électronique.

La monnaie électronique est un équivalent numérique de l’argent liquide, stocké sur un support électronique ou à distance sur un serveur. L’une de ses applications les plus courantes est le porte-monnaie électronique, qui permet de stocker de petites sommes d’argent sur une carte de paiement ou une autre carte à puce pour effectuer des paiements de faible montant. Mais les téléphones mobiles ou les comptes de paiement internet peuvent également servir de moyen de stockage et de paiement pour la monnaie électronique.

Les règles en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 30 avril 2011. La Commission a adressé sa demande sous forme d’«avis motivé». Les autorités nationales ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la directive. Passé ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières aux États membres concernés.

Quel est l’objectif de cette directive européenne?
La directive vise, au niveau européen:

  • à permettre à de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs de voir le jour;
  • à permettre à de nouvelles sociétés d’accéder au marché;
  • à favoriser une concurrence effective entre tous les acteurs de ce marché.

Sa mise en œuvre devrait profiter aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie européenne en général.

 La directive modernise les règles européennes en matière de monnaie électronique. Elle prévoit en particulier un régime prudentiel harmonisé avec celui qui s’applique aux établissements de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).

En quoi les États membres ne respectent-ils pas ces règles ?
Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n’ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.

 Quelles en sont les conséquences négatives pour les entreprises?
Tant que la directive n’est pas pleinement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises ne peuvent pas tirer profit des avantages d’un cadre juridique clair conçu pour renforcer le marché intérieur tout en garantissant une surveillance prudentielle suffisante.

 Plus d’informations: http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

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