MÉDIATION

Vous avez un litige avec votre Établissement ? Comment Faire ?

L’AFEPAME a mis en place un Dispositif de Médiation de la Consommation conforme à la règlementation en vigueur. Un nouveau Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME a ainsi été référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Le Site Internet du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME est consultable sur cette adresse : mediateur-consommation-afepame.fr.

Etape 1

Si vous êtes un consommateur et que vous avez un litige en cours et toujours pas résolu avec un des établissements membres de l’AFEPAME ayant adhéré au Dispositif de Médiation de la Consommation de l’AFEPAME (Vous pouvez accéder à la liste à jour des membres adhérents au Dispositif, en cliquant sur ce LIEN), vous devez vous connecter pour connaitre la Charte de Médiation de l’AFEPAME, les modalités de la médiation et d’instruction de toute saisine sur le site suivant : mediateur-consommation-afepame.fr et suivre les instructions soit pour une saisine électronique à partir du site, ou à défaut, pour toute saisine par voie postale, vous pouvez écrire au secrétariat du médiateur à l’adresse indiquée sur son site.

Etape 2

Si vous êtes un établissement membre de l’AFEPAME et que vous souhaitez adhérer au Dispositif de Médiation de la Consommation de l’AFEPAME, merci de contacter le bureau de l’AFEPAME pour connaitre les modalités et conditions d’adhésion. Ce Dispositif de Médiation de la Consommation n’est ouvert qu’aux consommateurs à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », à l’exclusion des litiges avec des clients personnes morales.