L’Afepame réagit au décret 2015-741 qui réduit considérablement l’attrait des offres à base de monnaie électronique

Document: AFEPAME position plafond monnaie électronique 20150724

En ne faisant pas de distinction entre la monnaie électronique anonyme et celle qui ne l’est pas, le récent décret qui limite à 1.000€ les paiements en application de l’article L112-6 du code monétaire et financier, porte gravement atteinte à l’innovation Française dans les paiements. Cette situation unique en Europe risque en plus de créer une distorsion de concurrence entre les états et entre les établissements. Si l’Afepame partage entièrement l’objectif de lutter contre le financement du terrorisme et des canaux de financement anonymes, l’abaissement du plafond touchant les espèces ne devrait pas mécaniquement s’appliquer à la Monnaie Electronique qui, lorsqu’elle est non anonyme, peut délivrer toutes les garanties de traçabilité nécessaires. L’Afepame soutient une modification du texte telle que présentée dans le document à télécharger.

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