La cloture du compte bancaire d’un EP jugée comme un acte de concurrence déloyale en Espagne

Le 20 Décembre 2013, la Cour provinciale de Biscaye (Espagne) a confirmé une décision antérieure du tribunal de commerce de Bilbao, dans laquelle la Cour estime que la clôture des comptes bancaires d’un Etablissement de Paiement par ses banques partenaires est un acte de concurrence déloyale et ordonne aux banques  de rouvrir ces comptes.

Le faible nombre de banques acceptant d’ouvrir des comptes aux établissements de paiement en Angleterre est également préoccupant. Il occasionne un risque de concentration et potentiellement de concurrence déloyale.

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