Position de l’AFEPAME concernant le projet de texte DSP2

le document : AFEPAME position DSP2 20131015 v2.0

Vous trouverez ci-attaché la position de l’AFEPAME concernant le projet de texte DSP2, et en particulier, au paragraphe « Exigence en Fonds Propres (@art8) » de cette note, la position de l’AFEPAME concernant la qualification des Fonds Propres :

Nous sommes opposés à l’application des dispositions CRD-IV pour la définition de ces fonds propres appliquée aux EP et EME. Cette position dépasse le cadre de la DSP2, le texte DSP2 se limitant au recours à cette définition uniquement pour le Capital initial (@art7).

En France, la qualification des fonds propres est définie par le règlement 90-02, qui semble être en cours de ré-écriture. Nous sommes donc opposés à une ré-écriture du 90-02 au sens de la CRD-IV sans une distinction plus fine des établissements assujettis, et des mesures plus souples pour les Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique, comme il est envisagé pour les Sociétés de financement.

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