Monnaie électronique : actualités GCB et ACP

Nous vous relayions il y a quelques semaines la liste réglementaire des titres spéciaux de paiement (arr. 17 juin 2013). L’actualité relative à la monnaie électronique s’est significativement enrichie depuis :

 -          du rapport 2012 du GCB, nous extrayons ceci : « 3. Les émetteurs de titres restaurant ont pris contact avec le Groupement car ils souhaitent pouvoir utiliser le système CB en vue de dématérialiser ces titres ; après avoir présenté plusieurs solutions de partenariat, l’adhésion des émetteurs de titres restaurant a été considérée comme la formule la plus adaptée pour cette migration vers la dématérialisation. Depuis lors, des négociations sont en cours afin d’organiser de la meilleure façon possible les prestations du Groupement et celles des acquéreurs ou opérateurs de systèmes d’acceptation ou de terminaux de paiement électronique. 4. La monnaie électronique a été reconnue comme étant acceptable dans le système CB. Après s’être interrogé sur la nature précise de cette monnaie et avoir attendu la transposition de la Directive sur la Monnaie Electronique (DME 2) en droit français, le Groupement a défini le schéma d’acceptation de la monnaie électronique qui permet à tous ses Membres de l’émettre et de la faire accepter » ;

 -          un communiqué de presse de ce même GCB, du 10 juillet 2013, intitulé « CB s’ouvre aux titres–restaurant », confirme en effet que « l’Assemblée Générale du Groupement des Cartes Bancaires CB du 28 juin dernier a adopté de nouveaux statuts qui autorisent désormais la diversification des activités du Groupement CB en élargissant son périmètre aux titres-restaurant dématérialisés » ;

 -          parallèlement, l’ACP poursuit l’achèvement de la réglementation DME 2 en publiant :

  •  datée du 24 juin 2013, une instruction n° 2013-I-08 relative aux informations à remettre en application du IV de l’article L. 561-3 et du II de l’article D. 561-3-1 du CMF : désignation du représentant permanent (à la LCB-FT) ;
  •  datée du 12 juillet 2013, une instruction n° 2013-I-09 relative aux formulaires de demandes d’agrément, de déclaration d’agent, ainsi que de notification de libre établissement, de libre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à un distributeur dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour un établissement de monnaie électronique.

Pierre Storrer
Avocat à la Cour
Féral-Schuhl/Sainte-Marie

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