Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés

Dans un contexte (français) particulièrement « tendu » (le marché domestique des titres restaurant serait estimé à 5 milliards d’euros, pour 3,5 millions d’utilisateurs et 180 000 commerçants affiliés), c’est peu de dire que l’arrêté fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier était attendu. Daté du 17 juin 2013, il est enfin paru, au JO du 25 juin, pour une entrée en vigueur le 26.

 La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés est très exactement la suivante :

  • le titre-restaurant ;
  • le chèque-repas du bénévole ;
  • le titre-repas du volontaire ;
  • le chèque emploi-service universel préfinancé ;
  • le chèque d’accompagnement personnalisé ;
  • le chèque-vacances ;
  • le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
  • les titres-cadeaux et bons d’achat servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
  • les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d’opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires.

 Le point remarquable de cette liste est sans doute son dernier tiret : l’exception de réseau limité ou d’éventail limité de produits et services qui, rappelons-le, permet notamment de déroger à l’agrément d’établissement de paiement ainsi qu’à la qualification de monnaie électronique, concerne  désormais, explicitement, les « titres cadeaux octroyés dans le cadre d’opérations de stimulation et de promotion des ventes ».

 Pierre Storrer
Avocat à la Cour
Féral-Schuhl/Sainte-Marie

 

Share

Laisser un commentaire