Publication du décret pour l’application de la loi sur la monnaie électronique

Le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pour l’application de la loi sur la monnaie  électronique a été publiée au journal officiel de la République Française.
Il offre une exemption aux établissements de monnaie électronique dont le montant en circulation est inférieur à 5 millions d’euros.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027385232&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000027385249

 
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