Le Parlement français adopte définitivement le projet de loi de transposition de la DME 2

18 janvier 2013

Ce 15 janvier 2013, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de  loi de transposition de la DME 2, modifié en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte définitif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (et portant, en particulier, transposition de la DME 2) est consultable en cliquant sur le lien suivant : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/248.html.

Cette « petite loi » (dans le jargon parlementaire) attend désormais sa promulgation, dans un délai de quinze jours, par le Président de la république, après quoi elle sera publiée au Journal officiel.

Pierre Storrer
Avocat à la Cour
Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Share

Laisser un commentaire