La Belgique, et bientôt la France, transposent la DME 2

20 décembre 2012

C’est presqu’en catimini (la rubrique « Nouveautés » du site de la Banque nationale de Belgique n’en fait pas mention) que la Belgique a, enfin, transposé la DME 2, après que la Commission européenne avait, le 21 novembre dernier, décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’État belge pour défaut de mise en œuvre de ladite directive (cf. IP/12/1248, 21 nov. 2012).

Une loi du 27 novembre 2012 a en effet modifié la loi du 21 décembre 2009 propre aux établissements de paiement, qui s’intitule désormais « loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement » (Moniteur belge 30 nov. 2012, pp. 76567 et s.). Ce n’est pas ici le lieu de commenter ce texte nouveau (auquel nous renvoyons : http://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/juridisch/20121127_etabliss_paiem_loi.pdf), sauf à relever rapidement que la Belgique réunit de manière significative, dans un même texte de loi, le droit des d’établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

De son côté, la transposition française de la DME 2 progresse à « grands pas » : adoptéen 1re lecture au Sénat le 26 septembre, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a par suite été voté, en 1re lecture encore, le 12 décembre, par l’Assemblée nationale, mais assorti de modifications rédactionnelles nécessitant son retour devant les sénateurs. À ce jour (20 décembre 2012), le projet de loi modifié a franchi l’étape de la Commission des finances du Sénat, qui ne l’a manifestement pas retouché (on attend encore la publication très prochaine du rapport de cette Commission), ce qui laisse prévoir son adoption rapide, par les sénateurs, en 2e lecture, puis son adoption définitive par les députés. Ne resterait alors au Gouvernement qu’à publier les textes d’application pour que le droit nouveau de la monnaie électronique soit, enfin, une réalité française…

Pierre Storrer Avocat  à la Cour
Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Share

Laisser un commentaire