Vers une transposition (enfin !) de la DME 2 ?

Peut-on à nouveau espérer une transposition prochaine de la DME 2, véritable « arlésienne » de la réforme des services de paiement inaugurée par la DSP ?

Le (nouveau) gouvernement a déposé au Sénat, le 1er août dernier, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dont l’objet est la transposition, entre autres, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

Quelle que soit l’issue des travaux parlementaires, que l’on ne manquera pas de suivre avec attention, la présente initiative présente déjà un intérêt de taille : nous avons enfin entre les mains une « version officielle » du tableau de transposition de la DME 2 au sein du Code monétaire et financier. Nous ne disposions en effet, à ce jour, que de versions officieuses, circulant entre initiés, ce qui n’est jamais satisfaisant, ni pour un juriste, ni pour un opérateur.

Précisément, des différences significatives se rencontrent-elles entre le dernier texte du Trésor en circulation et celui reproduit en annexe IV du projet de loi ? Autrement dit, le nouveau gouvernement a-t-il opéré des choix différents du précédent ? Car si la DME 2 est bien d’harmonisation maximale, on sait qu’elle a laissé ouvertes quelques options susceptibles de se traduire par des choix de transposition différents dans chaque législation nationale.

 Mais les « choix » retenus par les gouvernements successifs sont identiques : « trouver un équilibre entre la nécessité d’offrir aux consommateurs un cadre juridique plus protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et la solidité du système de paiement français et l’ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d’ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la directive » (Exposé des motifs, I).

D’une législature l’autre, les modifications entreprises ne seraient donc que techniques… à commencer par la définition de la monnaie électronique, qui diffère sensiblement de celle donnée précédemment, et en revient mot pour mot à la définition de la DME 2 : « La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133 – 3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique » (CMF, art. L. 315-1, I nouveau, le II ajoutant : « Les unités de monnaie électronique sont dites ʺunités de valeurʺ, chacune constituant une créance incorporée dans un titre »).

Pierre Storrer, Avocat à la Cour, Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

 Pour consulter le projet de loi cliquer ICI

 

 

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