Recommandation ACP sur le traitement des réclamations

L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque.

Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle.

La date d’effet de la recommandation ACP 2011 R 05 sur la gestion des réclamation au 1er septembre 2012 .  Elle implique la mise en place de procédure de gestion des réclamations des clients des établissements de crédits, établissements de paiement et des entreprises d’assurance;

Le document de l’ACP se trouve ICI

Merci à laetitia de Pellegars

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