Réglementation IOBSP : Un Cadre Réglementaire tant attendu !

 Par Laetitia de Pellegars, Avocat directeur

 (D. n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements ; D. n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés)

  Les deux décrets signés le 26 janvier 2012 apportent des précisions concernant le régime applicable aux IOBSP (art. L.519-1 et s. CMF). Nous rappelons que ce statut est largement utilisé par les Emetteurs de monnaie électronique et les Etablissements de paiement intervenant en France en l’absence de transposition de la DME II.

 L’intermédiation réalisée par un IOBSP est entendue comme une activité consistant à solliciter le client, recueillir son accord ou lui exposer les modalités de fonctionnement d’une opération de banque ou d’un service de paiement.

  Les décrets dissocient clairement ce statut de celui d’agents de paiement (habilité à exercer un service de paiement au nom et pour le compte d’un PSP) ainsi que celui d’indicateur d’affaires (rapprochement entre un prestataire réglementé et des clients à titre gratuit ou onéreux). Nous conservons dès lors trois niveaux d’intermédiaires.

 Les articles R.519-6 à R.519-15 définissent les règles d’accès et d’exercice de l’activité d’IOBSP que nous vous invitons à consulter. Nous attirons votre attention sur les niveaux d’intervention des IOBSP, la transparence de leur rémunération ainsi que les éventuels coûts résultant des dispositions en matière de formation et de contrôle de ces intermédiaires.

 

Share

Laisser un commentaire