Position de l’AFEPAME sur le projet de dispositions legislatives concernant les cartes prépayées

Document : AFEPAME position cartes prépayées

La monnaie électronique non anonyme ne doit pas être une victime collatérale des prises de positions concernant les cartes prépayées anonymes.
L’AFEPAME plaide pour une prise en compte par le gouvernement dans les futures réglementations en vigueur des points suivants, tous complémentaires les uns des autres, soit à travers la consultation, soit de manière plus générale :
1. Le durcissement des contrôles pour la monnaie électronique non traçable ;
2. Une exclusion du champ d’application du plafonnement pour les supports physiques a) uniquement chargeables de manière non anonyme et ne donnant accès qu’à des biens et services (suivant le principe « no cash in, no cash out ») etb) pour les supports utilisables uniquement pour l’acquisition de biens ou de services auprès de partenaires liés contractuellement à l’émetteur ;
3. Une limitation de l’obligation de collecte d’informations aux instruments objets du plafonnement ;
4. Une exemption aux obligations de vigilance, telle que définie à l’article 12 de la 4e directive, cantonnée aux seuls instruments chargés par des moyens de paiement traçables.

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L’Afepame réagit au décret 2015-741 qui réduit considérablement l’attrait des offres à base de monnaie électronique

Document: AFEPAME position plafond monnaie électronique 20150724

En ne faisant pas de distinction entre la monnaie électronique anonyme et celle qui ne l’est pas, le récent décret qui limite à 1.000€ les paiements en application de l’article L112-6 du code monétaire et financier, porte gravement atteinte à l’innovation Française dans les paiements. Cette situation unique en Europe risque en plus de créer une distorsion de concurrence entre les états et entre les établissements. Si l’Afepame partage entièrement l’objectif de lutter contre le financement du terrorisme et des canaux de financement anonymes, l’abaissement du plafond touchant les espèces ne devrait pas mécaniquement s’appliquer à la Monnaie Electronique qui, lorsqu’elle est non anonyme, peut délivrer toutes les garanties de traçabilité nécessaires. L’Afepame soutient une modification du texte telle que présentée dans le document à télécharger.

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